Le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. L’École inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle au lycée par la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers.

L’école est une chance et un droit auxquels tous les enfants peuvent prétendre. La loi du 11 février 2005

« pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »  affirmait le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté.

Pour améliorer encore les conditions d’accès à l’enseignement des élèves en situation de handicap, la loi d’orientation et de programmation du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école de République, consacre pour la première fois le principe d’inclusion scolaire. Elle comporte, notamment, des dispositions concernant la formation des enseignants, la coopération entre l’éducation nationale et les établissements et services médico-sociaux et la formation aux outils numériques des élèves accueillis au sein des établissements et services médico-sociaux.

• Textes de référence : Pour une école inclusive – Circulaire de rentrée 2019

⇒Première étape : constitution du dossier

Pour favoriser la scolarisation et répondre aux besoins éducatifs particuliers des enfants en situation de handicap, tout est mis en œuvre pour construire un projet personnalisé de scolarisation (PPS) aussi opérationnel que possible dès lors que la famille a saisi la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes en situation de handicap.

L’analyse des besoins et l’évaluation des compétences de l’enfant en situation de handicap sont déterminantes pour amorcer dans les meilleures conditions une scolarité. L’école, la famille et l’enseignant référent doivent agir en partenariat.

 

⇒Deuxième étape : élaboration du projet personnalisé de scolarisation

C’est à partir des besoins identifiés que l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées élabore le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l’enfant en situation de handicap, en tenant compte des souhaits de l’enfant ou de l’adolescent et de ses parents. C’est sur la base de ce projet que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend alors les décisions utiles. L’article D 351-7 du code de l’éducation précise les différentes décisions qui sont du ressort de la CDAPH.

Le PPS est l’outil de pilotage du parcours de scolarisation, il assure la cohérence d’ensemble du parcours scolaire de l’enfant en situation de handicap.

Il organise et définit les modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci ainsi que les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins de l’élève décidées par la (CDAPH). La scolarisation peut être individuelle ou collective, en milieu ordinaire ou en établissement médico-social.

Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité en précisant, si nécessaire :

• la qualité et la nature des accompagnements, notamment thérapeutiques ou rééducatifs

• le recours à une aide humaine individuelle ou mutualisée

• le recours à un matériel pédagogique adapté

• les aménagements pédagogiques

⇒Troisième étape : le suivi et l’accompagnement

Une équipe de suivi de la scolarisation (ESS) facilite la mise en œuvre du PPS et assure, pour chaque élève en situation de handicap, un accompagnement attentif et régulier.

C’est l’enseignant référent de chaque élève qui réunit l’équipe de suivi et veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du PPS, puisqu’il est l’interlocuteur privilégié des acteurs du projet. Présent à toutes les étapes du parcours scolaire, il est compétent pour assurer le suivi du projet des élèves scolarisés dans les établissements du premier et du second degrés ainsi que dans les établissements médico-sociaux. Il réunit les équipes de suivi de la scolarisation (ESS) pour chacun des élèves dont il est le référent et assure un lien permanent avec l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

• Textes de référence : La scolarisation des élèves en situation de handicap : textes de référence et rapports

Interlocuteur privilégié des parents, l’enseignant référent fait le lien entre les familles et l’ensemble des professionnels qui accompagnent l’élève, tout au long de son parcours scolaire.

Depuis la maternelle jusqu’en terminale, voire en BTS (brevet de technicien supérieur) ou en classe prépa, l’Erseh (enseignant référent à la scolarisation des élèves en situation de handicap) accueille, informe et accompagne les familles.

Il suit les élèves en situation de handicap d’un secteur géographique donné, que la scolarisation ait lieu dans un établissement ordinaire, un établissement médico-social, à distance, ou à domicile.

L’enseignant référent contribue à la mise en place des moyens nécessaires pour permettre à l’élève en situation de handicap d’étudier dans les mêmes conditions que ses camarades de classe . L’enseignant référent a une mission de conseil et d’accompagnement auprès des parents. Il a également un rôle de médiateur entre tous les partenaires au sein de l’école, la famille, les centres de soins,  la MDPH (maison départementale des personnes handicapées).

Consulté pour sa connaissance du handicap et son expérience d’enseignant spécialisé, il apporte souvent des réponses concrètes aux questions que se posent les enseignants (outils, évaluations, notations…) et les oriente vers des professeurs-ressources, des centres de documentation, des formations.

Point d’orgue de sa mission : la mise en œuvre du PPS (projet personnalisé de scolarisation), véritable outil de suivi des aménagements de la scolarité de chaque élève en situation de handicap. L’ESS (équipe de suivi de la scolarisation) constituée de l’équipe éducative, des psychologues, des professionnels de santé, des parents, assure le suivi du PPS et procède une fois par an à son évaluation. Elle peut proposer des adaptations du PPS aux vues des difficultés rencontrées (adaptations pédagogiques, aides techniques, aide humaine, tiers temps pour les examens…).

L’enseignant référent transmet cette évaluation à la MDPH. Le PPS est ensuite validé ou modifié par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), et mis en place en suivant toutes les décisions prises.

Les informations sur la situation d’un élève en situation de handicap sont regroupées sur un document unique, le GEVA-sco (guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation). C’est le document officiel permettant les échanges entre l’Éducation nationale (équipe de suivi de la scolarisation) et la MDPH.

• Textes de référence : Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d’intervention.

Le ministère de l’Éducation nationale – direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) – et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ont élaboré conjointement le GEVA-Sco, outil d’aide à l’évaluation des besoins de scolarisation des élèves en situation de handicap.
Ce manuel vise à apporter des informations pour renseigner et transmettre les formulaires du GEVASco, Première demande et Réexamen.

Le manuel a été conçu sur la base du précédent manuel de 2012, en prenant également en compte les définitions issues de la CIF-EA (Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé – Version pour les enfants et adolescents), les retours d’expériences des correspondants de scolarisation de MDPH et les propositions de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale de Maine-et-Loire pour aider à renseigner le GEVA-Sco.

→Télécharger le manuel d’utilisation du GEVA-Sco

→Télécharger le support de Recueil d’informations « Première demande »

→Télécharger le support de Recueil d’informations « Réexamen »

• Textes de référence : Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d’informations mentionné à l’article D. 351-10 du code de l’éducation, intitulé « guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco)

LE PPS, PASSEPORT POUR LA SCOLARITÉ

Une reconnaissance de handicap est nécessaire pour bénéficier d’un PPS (projet personnalisé de scolarisation). Les parents d’un élève en situation de handicap doivent adresser une demande à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) de leur département de résidence.

Partie intégrante du plan de compensation, le PPS permet d’assurer la cohérence et la continuité du parcours scolaire de chaque élève en situation de handicap de 3 à 20 ans. Ce document définit et coordonne les modalités de scolarisation et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, médicales et paramédicales à mettre en place pour faciliter la scolarisation de l’élève en situation de handicap. Il précise si l’élève a besoin d’être accompagné par une personne en charge de l’aide humaine et de matériel pédagogique adapté.

ÉLABORÉ EN CONCERTATION AVEC L’ÉLÈVE, SA FAMILLE ET LES PROFESSIONNELS

Le PPS est bâti par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH en tenant compte des souhaits, compétences et besoins de l’élève. Les informations sur la situation scolaire de l’élève et ses besoins de compensation sont regroupés dans un document unique : le GEVA-sco (guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation). Il permet les échanges entre l’Éducation nationale et la MDPH. Pour les jeunes sourds, le projet respecte le choix du mode de communication retenu par les parents..

Le PPS est ensuite, validé par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) qui se prononce sur l’orientation de l’élève ainsi que sur les éventuelles mesures d’accompagnement. Les parents sont toujours associés à l’élaboration du PPS ainsi qu’à la décision d’orientation.

GEVA-SCO : UN OUTIL POUR L’ÉVALUATION DES BESOINS DE L’ÉLÈVE EN SITUATION DE HANDICAP

Le GEVA-Sco (guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation) est utilisé lors de l’élaboration du PPS.  Document unique, il regroupe toutes les demandes : accompagnement, matériel pédagogique adapté, orientation… Il comprend notamment les observations des enseignants sur l’élève en situation de handicap : activités d’apprentissage, autonomie (mobilité, gestes quotidiens…), niveau scolaire, vie sociale…

 Le « GEVA-Sco première demande » est utilisé pour la construction du premier PPS. Il est également utilisé lors de la réunion de suivi annuelle et sert de compte rendu pour l’élaboration des PPS suivants. Ces derniers sont construit à l’aide du document  » GEVA-Sco-réexamen » qui en constitue le compte rendu.

LA DISPENSE D’ENSEIGNEMENT

Quand un enseignement ne peut être adapté aux besoins d’un élève en situation de handicap, une dispense d’enseignement peut être demandée à l’autorité administrative de l’académie.

Il est à noter qu’une dispense d’enseignement n’implique pas automatiquement une dispense d’épreuve pour un examen, une demande spécifique doit être formulée pour cela. Par ailleurs, une dispense d’enseignement peut entrainer l’impossibilité de se présenter à un diplôme comprenant une ou plusieurs épreuves en lien avec l’enseignement pour lequel la dispense a été obtenue.

GARANTIE DE LA CONTINUITÉ DU PARCOURS SCOLAIRE

Le PPS est transmis à l’enseignant référent chargé de sa mise en œuvre et de son suivi avec l’équipe de suivi de la scolarisation. L’équipe qui assure le suivi des décisions de la CDAPH peut ainsi faire des propositions en vue d’un réajustement ou d’un changement d’orientation, si elle le juge nécessaire. Elle joue un rôle clé lors des paliers d’orientation (passage du primaire au collège, du collège au lycée…). Pour mieux répondre aux besoins et aux évolutions de l’élève, le contenu du PPS ainsi que sa mise en œuvre sont évalués au moins 1 fois par an par l’équipe de suivi de la scolarisation.

• Textes de référence : CIRCULAIRE N°2006-126 DU 17-8-2006-Mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation

Composé uniquement de mesures pédagogiques, le Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP) s’adresse aux jeunes dont les difficultés scolaires résultent de troubles de l’apprentissage (dyslexie, troubles du langage, etc.). Les jeunes présentant une pathologie ou un handicap ne sont donc pas concernés par ce dispositif. 

Qu’est-ce que le Plan d’accompagnement personnalisé ?

Il s’agit d’un dispositif interne à l’école (ou à l’établissement) mis en place lorsqu’un élève, atteint de troubles des apprentissages présente des difficultés scolaires durables sans reconnaissance de handicap.

Les mesures pédagogiques alors mises en œuvre doivent aider le jeune à suivre les enseignements prévus au programme : temps supplémentaire, usage de l’ordinateur ou d’une calculatrice, repères visuels, adaptation des cours, limitation des quantités d’écrits, etc.

Qui peut demander un PAP ?

Le PAP peut être demandé par l’élève s’il est majeur, ses représentants légaux s’il est mineur, le conseil des maîtres (école), le conseil de classe ou le professeur principal dans le second degré.

Dans tous les cas, la demande doit être effectuée auprès du directeur ou du chef d’établissement. Ce dernier doit obtenir l’accord de la famille avant de lancer le dispositif.

Comment le PAP est-il mis en place ?

Les troubles de l’apprentissage doivent être constatés par le médecin scolaire ou par le médecin traitant du jeune. À cette fin, l’examen réalisé peut être complété par un bilan psychologique ou paramédical.

Le médecin scolaire émet ensuite un avis pour la mise en place du PAP. En cas de désaccord avec l’avis rendu, vous pouvez faire appel au médecin conseiller technique du DASEN (directeur académique des services de l’Éducation nationale).

Élaboration du plan d’accompagnement

Le PAP est un document normalisé composé de quatre fiches : une pour l’école maternelle, une pour l’école élémentaire, une pour le collège, une pour le lycée.

Il présente la situation du jeune et regroupe l’ensemble des aménagements et adaptations dont celui-ci bénéficie tout au long de sa scolarité.

Il est bâti par l’équipe éducative en concertation avec la famille et les professionnels qui suivent le jeune.

Le PAP est ensuite mis en œuvre par le ou les enseignants de l’élève. Au collège et au lycée, c’est le professeur principal qui est généralement chargé de sa coordination.

Comment est assuré le suivi du PAP ?

Le suivi du PAP est assuré par le responsable de sa mise en œuvre. Il veille à ce que chaque année, le dispositif fasse l’objet d’une actualisation au regard des progrès réalisés par l’élève et du programme à venir.

Il s’assure également de la bonne transmission du dossier lors d’un changement d’établissement.

En Gironde, les médecins scolaires rendront leur décision à partir d’un dossier constitué :

• des bilans médicaux et para-médicaux (orthophoniste, ergothérapeute, psychomotricien, etc.) transmis par les responsables légaux de l’élève

• d’un bilan scolaire rédigé par le professeur principal ou l’équipe pédagogique dans le second degré

• d’une demande ou d’un accord exprimé par la famille

→Fiche pédagogique à destination du médecin scolaire

• Textes de référence : Circulaire n° 2015-016 du 22-1-2015 – Le plan d’accompagnement personnalisé

Si l’état de santé de votre enfant nécessite des soins ou des précautions spécifiques au quotidien (allergie, diabète, intolérance alimentaire, asthme, autre pathologie chronique, etc.), vous pouvez solliciter la mise en place d’un projet d’accueil individualisé (PAI) dans le cadre scolaire et périscolaire. À qui s’adresser ? Quelles sont les démarches à entreprendre ? Quels sont les acteurs concernés ?

Qui peut demander un PAI ?

Le plus souvent, c’est la famille ou le représentant légal du jeune malade qui demande un PAI auprès du directeur de l’école ou du chef d’établissement. Lorsque la demande émane de ce dernier, l’accord des parents est obligatoire.

→Télécharger le formulaire de demande

• Textes de référence : Circulaire du 10-2-2021 – Le projet d’accueil individualisé pour raison de santé

U.L.I.S signifie Unité Locale pour l’Inclusion Scolaire. Ce dispositif permet la scolarisation des enfants ou adolescents présentant des troubles relevant d’un handicap.(saisine de la M.D.P.H)

Les élèves scolarisés au titre des ULIS présentent des troubles des fonctions cognitives ou mentales, des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, des troubles envahissants du développement (dont l’autisme), des troubles des fonctions motrices, des troubles de la fonction auditive, des troubles de la fonction visuelle ou des troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladies invalidantes).

Les élèves orientés en ULIS sont ceux qui, en plus des aménagements et adaptations pédagogiques et des mesures de compensation mis en oeuvre par les équipes éducatives, nécessitent un enseignement adapté dans le cadre de regroupements et dont le handicap ne permet pas d’envisager une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire.

Chaque élève scolarisé au titre des ULIS bénéficie, selon ses possibilités, de temps de scolarisation dans une classe de l’établissement scolaire où il peut effectuer des apprentissages scolaires à un rythme proche de celui des autres élèves.

Mise en oeuvre du P.P.S….

L’enseignant coordonnateur chargé d’une ULIS est un enseignant titulaire du CAPPEI. Il fait partie de l’équipe pédagogique de l’établissement scolaire et organise le travail des élèves en situation de handicap dont il a la responsabilité en fonction des indications des projets personnalisés de scolarisation, en lien avec l’enseignant référent et avec les enseignants des classes de l’école, du collège ou du lycée.

Plus encore que pour les autres élèves, pour les élèves bénéficiant d’une ULIS, la réussite des phases d’orientation doit donner lieu à une préparation spécifique, dans le cadre du parcours Avenir. Les actions menées au titre de la préparation à l’orientation sont prévues dans le PPS, un bilan en est fait lors des équipes de suivi de la scolarisation et figurent dans le formulaire Geva-Sco réexamen.

Pour les élèves dont le projet de formation prévoit à l’issue de la scolarité en collège l’accès à une formation professionnelle, des stages en entreprises, organisés par voie conventionnelle, sont proposés afin de construire le projet professionnel.

Dans ce cadre, le partenariat éventuel avec une Segpa ou un établissement médico-social peut faciliter une première approche des champs professionnels en proposant à l’élève des activités préprofessionnelles diversifiées.

Les objectifs en collège

• L’acquisition des compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les élèves sont détenteurs d’un livret scolaire unique (LSU)

• La passation des épreuves du certificat de formation générale (CFG niveau cycle 3) ainsi que celles du diplôme national du brevet (série générale ou professionnelle).

• Une entrée de manière ajustée, dans le dispositif « parcours Avenir »

• Une découverte de l’enseignement dispensé sur les plateaux techniques de proximité (éventuellement ceux de la section d’enseignement général et professionnel adapté ou SEGPA) de stages en entreprise ou de stages protégés dans des ateliers d’institut médico-éducatif (IME)

Les élèves bénéficiant du soutien d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire sont confiés prioritairement aux membres de la communauté éducative de leur classe d’appartenance.

Dès que nécessaire cependant, ils sont confiés à un enseignant spécialisé, titulaire du certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’école inclusive (CAPPEI).

Cet enseignant est affecté dans l’établissement et placé sous la double autorité du chef d’établissement et de l’IEN-ASH. Il joue un rôle de coordonnateur dont les missions sont :

• L’enseignement aux élèves lors des temps de regroupement au sein de l’Ulis

• La coordination de l’Ulis et les relations avec les partenaires extérieurs

• le conseil à la communauté éducative en qualité de personne ressource

Le coordonnateur de l’Ulis est un spécialiste de l’enseignement auprès d’élèves en situation de handicap, donc de l’adaptation des situations d’apprentissage aux situations de handicap. Son expertise lui permet d’analyser l’impact que la situation de handicap a sur les processus d’apprentissage déployés par les élèves.
Le fonctionnement de l’ULIS implique souvent la présence de l’accompagnant d’élève en situation de handicap collectif (AESH-Co) nommé par l’IA-DASEN.
Le personnel AESH-Co fait partie de l’équipe éducative et participe, sous la responsabilité pédagogique du coordonnateur, à l’encadrement et à l’animation des actions éducatives :

• il participe à la mise en œuvre et au suivi des PPS

• à ce titre, il participe aux ESS

• il peut intervenir dans tous les lieux de scolarisation des élèves bénéficiant de l’ULIS, notamment être présent lors des regroupements et/ou accompagner les élèves lorsqu’ils sont scolarisés dans leur classe de référence

• Textes de référence : Circulaire n°2015-129 du 21-8-2015 – relative aux unités localisées pour l’inclusion scolaire

Au collège, les sections d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa) accueillent des élèves présentant des difficultés scolaires graves et persistantes auxquelles n’ont pu remédier les actions de prévention, d’aide et de soutien.

La Segpa a pour ambition l’acquisition des connaissances et compétences du socle commun, de connaissances, de compétence et de culture pour les élèves qu’elle accompagne ainsi l’accès à une formation professionnelle conduisant au minimum à une qualification diplômante de niveau V.

La Segpa offre une prise en charge globale dans le cadre d’enseignements adaptés, fondée sur une analyse appronfondie des potentialités et des difficultés des élèves. L’adaptation des enseignements dispensés aux élèves passe par l’aménagement des situations, des supports et des rythmes d’apprentissage, l’ajustement des démarches pédagogiques et des approches didactiques. Cette adaptation favorise les pratiques de différenciation et d’individualisation pédagogique, tout en maintenant un haut niveau d’exigence, en référence au socle commun de connaissances, de compétence et de culture.

L’équipe pédagogique de la Segpa est constituée de professeurs des écoles spécialisés titulaires du certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) [qui remplace le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (Capa-SH)], de professeurs de lycée et collège, de professeurs de lycée professionnel, titulaires si possible du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2 CA-SH).

La Segpa a une taille minimale de quatre divisions (de la sixième à la troisième) pour permettre aux élèves d’accomplir un cursus complet dans un même collège. Chaque division ne doit pas, dans toute la mesure du possible, excéder 16 élèves.

La scolarité en Segpa doit permettre aux élèves de se situer progressivement dans la perspective d’une formation professionnelle diplômante qui sera engagée à l’issue de la classe de troisième.

Dès l’entrée en sixième, l’adaptation des enseignements repose sur l’aménagement des situations, des supports et des rythmes d’apprentissage, l’ajustement des démarches pédagogiques et des approches didactiques.

En cinquième, l’enseignement technologique s’appuie sur les programmes du collège. En sus des enseignements disciplinaires, des enseignements pré-professionnels, assurés par les professeurs de lycée professionnel, sont proposés aux élèves dans le cadre de l’enseignement de complément.

A partir de la quatrième, la démarche de projet amorcée en classe de cinquième évolue. Les activités proposées aux élèves au sein des plateaux techniques de la section et de son réseau leur permettent de développer certaines compétences auxquelles la formation professionnelle fera appel et de faire évoluer la représentation qu’ils se font des métiers.

En classe de troisième, l’objectif est de préparer l’élève à la poursuite ultérieure d’une formation professionnelle diplômante. Cette préparation s’effectue dans le cadre de champs professionnels dont les formations diplômantes correspondantes sont clairement identifiées. Dans ce cadre, les élèves sont amenés à effectuer des stages en milieu professionnel.

• Textes de référence : Arrêté du 21-10-2015 relatif aux classes d’enseignement général et professionnel adapté

  Circulaire du 28-10-2015 relatif aux classes d’enseignement général et professionnel adapté

Sont concernés les candidats avec un handicap tel que défini à l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. »

Les candidats qui bénéficient, au moment des épreuves, d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS), d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP) ou d’un projet d’accueil individualisé (PAI) sont notamment concernés par cettee demande  ainsi que les candidats présentant une limitation temporaire d’activité.

Toute demande doit être effectuée avant la date limite d’inscription à l’examen ou au concours fixée par l’autorité administrative.

La demande d’aménagements est réalisée l’année précédant l’inscription à l’examen (année N-1) : soit en classe de quatrième pour les candidats au diplôme national du brevet (DNB) ou au certificat de formation générale (CFG) pour la fin du deuxième trimestre de l’année scolaire en cours.

Les candidats dont la situation de handicap est constatée lors de l’année de l’examen ou qui ont connu une aggravation de leur situation ou qui sont concernés par une limitation temporaire d’activité effectuent leur demande d’aménagements l’année de l’inscription à l’examen.

La procédure se décline en deux modalités : une procédure simplifiée et une procédure complète :

La procédure simplifiée : elle est proposée aux candidats bénéficiant d’adaptations et d’aménagements pédagogiques de leur scolarité dans le cadre d’un PAP au titre d’un trouble du neuro développement, d’un PAI ou d’un PPS pour lesquels un avis a été rendu, au cours du cycle 4.

La procédure complète concerne :

les candidats ne bénéficiant pas d’adaptations et d’aménagements pédagogiques de leur scolarité formalisés dans un PAP au titre des troubles du neuro développement, d’un PAI ou d’un PPS, les candidats bénéficiant d’adaptations et d’aménagements pédagogiques de leur scolarité dans le cadre d’un PAP au titre d’un trouble du neuro développement, d’un PAI ou d’un PPS lorsqu’ils demandent des aménagements qui ne sont pas en cohérence avec ceux prévus par le plan ou le projet dont ils bénéficient

les candidats qui ont connu une aggravation de leur situation

les candidats qui sont concernés par une limitation temporaire d’activité

les demandes de majoration du temps imparti excédant le tiers du temps normalement prévu pour une épreuve dite

Le candidat, ou s’il est mineur l’un de ses représentants légaux, constitue un dossier de demande d’aménagements des conditions d’examen conformément à la procédure académique à l’aide du formulaire national correspondant à l’examen présenté (voir annexes). Il le remet à son professeur principal pour permettre à l’équipe pédagogique d’y porter une appréciation. Les éléments médicaux joints au dossier sont remis sous pli confidentiel à l’attention du médecin désigné par la CDAPH.

L’équipe pédagogique émet une appréciation sur les aménagements des conditions d’examen demandés conformément à la réglementation en vigueur en cohérence avec les adaptations mises en place sur le temps scolaire.

Dossier de demande avec avis immédiat du médecin

– Afin de simplifier la procédure, la présence du médecin de l’éducation nationale, s’il est désigné par la CDAPH est à privilégier dans la mesure du possible lors de l’étude du dossier par l’équipe pédagogique.

– Le candidat, ou s’il est mineur ses représentants légaux, transmet alors le dossier de demande, auquel est joint l’avis médical, à l’autorité administrative pour décision.

Dossier de demande avec avis différé du médecin

– Si le médecin n’a pas pu être présent lors de l’étude du dossier par l’équipe pédagogique, le candidat, ou s’il est mineur ses représentants légaux, adresse le dossier de demande au médecin désigné par la CDAPH.

– Le médecin désigné par la CDAPH rend un avis conformément à la réglementation en vigueur. Il transmet le dossier de demande avec son avis à l’autorité administrative pour décision et en informe le candidat ou ses représentants légaux s’il est mineur.

→Formulaire de demande d’aménagements d’épreuves du diplôme national du brevet et certificat de formation générale – procédure complète

→Formulaire de demande d’aménagements d’épreuves du diplôme national du brevet et certificat de formation générale – procédure simplifiée

• Textes de référence : Organisation de la procédure et adaptations et aménagements des épreuves d’examen et concours pour les candidats en situation de handicap