L'école inclusive qu'est-ce que c'est ?

Le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. L’École inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle au lycée, par la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers.

📜 Les textes juridiques de référence

  • Loi du 11 février 2005 : elle affirme le droit pour chaque enfant à une scolarisation en milieu ordinaire, au plus près de son domicile, avec un parcours scolaire continu et adapté.

  • Loi du 8 juillet 2013 (refondation de l’école) : elle consacre pour la première fois le principe d’inclusion scolaire. Elle prévoit notamment la formation des enseignants, la coopération entre l’Éducation nationale et le secteur médico-social, et l’accès aux outils numériques.

📌 Pour aller plus loin : Loi du 11 février 2005 | Loi du 8 juillet 2013

Comment scolariser son enfant en situation de handicap ?

📋 Étape 1 : Constitution du dossier à la MDPH

La famille doit saisir la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de son lieu de résidence. C’est l’interlocuteur unique pour toutes les démarches. L’objectif est de construire un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) adapté aux besoins de l’enfant.

L’analyse des besoins et l’évaluation des compétences de l’enfant sont déterminantes. L’école, la famille et l’enseignant référent agissent en partenariat.

📝 Étape 2 : Élaboration du PPS par la MDPH

À partir des besoins identifiés, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH élabore le PPS en tenant compte des souhaits de l’enfant et de ses parents. Sur la base de ce projet, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend les décisions (article D.351-7 du code de l’éducation).

Le PPS organise et définit :

  • la qualité et la nature des accompagnements (thérapeutiques, rééducatifs)

  • le recours à une aide humaine (individuelle ou mutualisée – AESH)

  • le recours à du matériel pédagogique adapté

  • les aménagements pédagogiques nécessaires

👥 Étape 3 : Suivi et accompagnement (ESS)

Une Équipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) facilite la mise en œuvre du PPS et assure un accompagnement régulier. C’est l’enseignant référent qui réunit l’ESS et veille à la continuité et à la cohérence du projet. Il assure le lien avec l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Quel est le rôle de l'enseignant référent ?

L’Enseignant Référent à la Scolarisation des Élèves en situation de Handicap (ERSEH) est un acteur clé du parcours de l’élève. Il est présent de la maternelle jusqu’au lycée (voire BTS ou classe prépa).

Ses missions principales :

  • Interlocuteur privilégié des parents : il accueille, informe et accompagne les familles.

  • Médiateur : il fait le lien entre la famille, l’école, les professionnels de santé, les centres de soins et la MDPH.

  • Personne ressource pour les équipes pédagogiques : il conseille les enseignants sur les outils, les évaluations, les adaptations pédagogiques et les oriente vers des formations.

  • Garant du PPS : il assure la mise en œuvre, le suivi et la coordination du Projet Personnalisé de Scolarisation avec l’Équipe de Suivi de la Scolarisation (ESS).

  • Évaluation annuelle : il transmet à la MDPH l’évaluation du PPS, qui sera validé ou modifié par la CDAPH.

Les informations sur la situation de l’élève sont regroupées dans un document unique : le GEVA-Sco (Guide d’Évaluation des Besoins de Compensation en matière de Scolarisation).

Qu'est-ce qu'un GEVA-SCO?

Le GEVA-Sco (Guide d’Évaluation des Besoins de Compensation en matière de Scolarisation) est un outil officiel, élaboré conjointement par le ministère de l’Éducation nationale (DGESCO) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Il sert à évaluer les besoins de scolarisation des élèves en situation de handicap.

Il permet une évaluation fine des besoins de l’élève et structure les échanges entre l’Éducation nationale (équipe de suivi de la scolarisation) et la MDPH.

Le guide tient compte de la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé pour les enfants et adolescents (CIF-EA).

📎 Téléchargement des documents officiels GEVA-Sco :

Qu'est-ce qu'un P.P.S ?

Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) est le document de référence pour tout élève en situation de handicap bénéficiant d’une reconnaissance MDPH. Il s’adresse aux élèves de 3 à 20 ans.

🎯 Les objectifs du PPS

  • Assurer la cohérence et la continuité du parcours scolaire de l’élève.

  • Définir les modalités de scolarisation (individuelle ou collective, en milieu ordinaire ou en établissement médico-social).

  • Coordonner les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales.

  • Préciser les besoins en aide humaine (AESH individuel ou mutualisé) et en matériel adapté.

🔧 Comment est-il construit et validé ?

  1. L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH le construit sur la base du GEVA-Sco, en tenant compte des souhaits de l’élève et de sa famille.

  2. Il est ensuite validé par la CDAPH, qui se prononce sur l’orientation, les accompagnements et les aménagements.

  3. Le PPS est transmis à l’enseignant référent, qui le met en œuvre avec l’ESS.

📅 Suivi et évaluation

Le PPS est évalué au moins une fois par an par l’ESS. Celle-ci peut proposer des ajustements ou un changement d’orientation si nécessaire. L’ESS joue un rôle clé lors des paliers d’orientation (passage en 6e, en 2de, etc.).

⚠️ Cas particulier : la dispense d’enseignement

Si un enseignement ne peut être adapté, une dispense peut être demandée à l’autorité administrative de l’académie. Attention : une dispense d’enseignement n’entraîne pas automatiquement une dispense d’épreuve pour un examen. Une demande spécifique est nécessaire.

Qu'est-ce qu'un P.A.P ?

Le Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP) est un dispositif interne à l’établissement. Il s’adresse aux élèves présentant des troubles des apprentissages (dyslexie, dysorthographie, dyscalculie, trouble du langage, etc.) sans reconnaissance de handicap par la MDPH.

📚 Quelles mesures pédagogiques ?

  • Temps supplémentaire

  • Usage de l’ordinateur ou d’une calculatrice

  • Repères visuels, adaptations des cours

  • Limitation des quantités d’écrits

  • Aménagements des évaluations

👨‍👩‍👧 Qui peut demander un PAP ?

L’élève majeur, ses représentants légaux, le conseil des maîtres (école), le conseil de classe ou le professeur principal (second degré). La demande se fait auprès du directeur d’école ou du chef d’établissement, qui doit recueillir l’accord de la famille.

🩺 Comment est-il mis en place ?

  1. Les troubles sont constatés par le médecin scolaire (ou le médecin traitant, avec bilans paramédicaux).

  2. Le médecin scolaire émet un avis favorable. En cas de désaccord, recours possible auprès du médecin conseiller technique du DASEN.

  3. Le PAP est élaboré par l’équipe éducative, en concertation avec la famille et les professionnels qui suivent l’enfant.

  4. Au collège/lycée, le professeur principal coordonne sa mise en œuvre.

📌 Cas particulier pour la Gironde

Le médecin scolaire se prononce à partir d’un dossier comprenant : bilans médicaux et paramédicaux (orthophoniste, ergothérapeute…), un bilan scolaire rédigé par le professeur principal ou l’équipe pédagogique, et l’accord de la famille.

🔗 Fiche pédagogique à destination du médecin scolaire (site académie de Bordeaux)

Qu'est-ce qu'un P.A.I ?

Le Projet d’Accueil Individualisé (PAI) s’adresse aux élèves dont l’état de santé nécessite des soins ou des précautions spécifiques au quotidien : allergie, diabète, intolérance alimentaire, asthme, épilepsie, pathologies chroniques, etc.

🏫 Que prévoit le PAI ?

  • Un régime alimentaire adapté

  • L’administration d’un traitement médicamenteux

  • Un protocole de soins d’urgence

  • Des aménagements horaires (kinésithérapie, orthophonie, etc.)

  • Des adaptations en EPS et pour les sorties scolaires

  • Éventuellement, des aménagements pédagogiques et pour les examens

  • En cas d’absence prolongée ou d’hospitalisation, un SAPAD (Service d’assistance pédagogique à domicile) peut être prévu

👪 Qui demande le PAI ?

La famille ou le représentant légal, auprès du directeur d’école ou du chef d’établissement. Si la demande émane de l’établissement, l’accord des parents est obligatoire.

🔧 Comment est-il mis en place ?

  1. Le médecin traitant (ou de secteur) rédige une ordonnance précisant les besoins thérapeutiques.

  2. Le médecin scolaire propose un PAI à partir de ces informations.

  3. Le PAI est soumis à toutes les parties concernées : directeur, parents, enseignants, infirmière scolaire. Chacun le signe.

Aucun diagnostic n’y figure (secret médical). Le document est confidentiel.

🔗 Télécharger le formulaire de demande de PAI (site MINISTÉRIEL)

La scolarisation en U.L.I.S

ULIS signifie Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire. C’est un dispositif collectif qui permet la scolarisation d’élèves en situation de handicap, après saisine et orientation par la MDPH.

👥 Public concerné

Les élèves orientés en ULIS présentent des troubles :

  • des fonctions cognitives ou mentales

  • spécifiques du langage et des apprentissages

  • envahissants du développement (dont autisme)

  • moteurs, auditifs, visuels

  • ou troubles multiples associés (pluri-handicap)

Ils nécessitent, en plus des aménagements pédagogiques, un enseignement adapté dans le cadre de regroupements, leur handicap ne permettant pas une scolarisation individuelle continue en classe ordinaire.

🏗️ Organisation et fonctionnement

  • Les élèves sont inscrits dans une classe de référence (selon leur âge) et participent aux temps de regroupement au sein de l’ULIS.

  • L’enseignant coordonnateur est titulaire du CAPPEI (Certificat d’Aptitude Professionnelle aux Pratiques de l’École Inclusive). Il organise le travail en fonction des PPS, en lien avec l’enseignant référent et les enseignants des classes.

  • Un AESH-Co (Accompagnant d’Élèves en Situation de Handicap collectif) peut être présent pour accompagner les élèves dans tous leurs lieux de scolarisation.

🎯 Objectifs au collège

  • Acquisition des compétences du socle commun (suivi via le Livret Scolaire Unique – LSU).

  • Préparation et présentation du Certificat de Formation Générale (CFG) et du Diplôme National du Brevet (DNB).

  • Construction du projet d’orientation dans le cadre du parcours Avenir.

  • Découverte des champs professionnels : stages en entreprise, partenariats avec SEGPA, IME, etc.

📌 Pour aller plus loin : Le dispositif ULIS sur education.gouv.fr

La scolarisation en S.E.G.P.A

SEGPA signifie Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté. C’est un dispositif qui accueille des élèves présentant des difficultés scolaires graves et durables, et qui ont besoin d’une pédagogie adaptée pour construire un projet d’orientation vers la voie professionnelle.

🎯 Objectifs de la SEGPA

  • Faire acquérir à l’élève les compétences du socle commun (cycle 4).

  • Lui permettre de découvrir, par une alternance de périodes au collège et en entreprise, plusieurs métiers et formations professionnelles.

  • L’accompagner dans l’élaboration de son projet d’orientation vers un CAP ou un Baccalauréat Professionnel.

🏫 Organisation de la SEGPA

  • Enseignements généraux : français, mathématiques, histoire-géographie, langues vivantes, etc., adaptés aux besoins des élèves.

  • Enseignements professionnels : ateliers (habitat, hygiène-alimentation-services, production industrielle…) pour une découverte concrète des métiers via des projets et des plateaux techniques.

  • Stages en entreprise obligatoires : de la 4e à la 3e, pour construire le projet d’orientation.

📋 Orientation après la SEGPA

À l’issue de la 3e, l’élève de SEGPA peut demander une orientation vers :

  • Une 2de Professionnelle (préparant un Bac Pro en 3 ans)

  • Une 1re année de CAP (préparant un Certificat d’Aptitude Professionnelle en 2 ans)

La décision d’orientation est prise par le conseil de classe, après avis de l’équipe pédagogique. La famille peut faire appel si elle n’est pas d’accord.

📌 Pour aller plus loin : Les SEGPA sur education.gouv.fr

Aménagements d'épreuves aux examens(D.N.B et C.F.G)


Les élèves en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant peuvent bénéficier d’aménagements des conditions de passation des épreuves du Diplôme National du Brevet (DNB) et du Certificat de Formation Générale (CFG). Les démarches diffèrent selon la situation de l’élève.

📋 Quels aménagements sont possibles ?

  • Temps et espace : temps majoré pour une ou plusieurs épreuves, accessibilité des locaux

  • Aménagements techniques : utilisation d’un ordinateur, d’une tablette, matériel particulier, sujets transcrits en braille ou gros caractères

  • Aides humaines : secrétaire, assistant, enseignant spécialisé, interprète LSF, codeur LPC

  • Adaptations et dispenses : conformément à la réglementation en vigueur

  • Étalement des épreuves : sur plusieurs sessions consécutives

  • Conservation des notes : pendant 5 ans pour les épreuves terminales (selon règlement de l’examen)

🎓 Session 2026 – Cas particulier du DNB

Pour les élèves scolarisés en établissement public ou privé sous contrat :

Les demandes d’aménagements d’épreuves du DNB sont traitées exclusivement dans l’application nationale INCLUSCOL. ⚠️ Important : Vous devez impérativement prendre contact avec votre établissement scolaire (chef d’établissement, secrétariat des examens ou enseignant référent). C’est l’établissement qui procède à la saisie dans Incluscol.

📝 Deux types de procédure

✅ Procédure simplifiée (candidats scolarisés uniquement)

Elle est proposée aux candidats sollicitant des aménagements en cohérence avec ceux déjà mis en place durant leur scolarité, via :

  • Un PAP ou PAI signé par un médecin de l’Éducation nationale pour le cycle concerné (à partir de la 5ème pour le DNB/CFG)

  • Un PPS valable pour le cycle en cours (collège pour le DNB/CFG)

⚠️ Attention : Le PPRE, le GEVA-Sco, le livret de suivi EIP ou une notification pour un examen antérieur ne suffisent pas pour une procédure simplifiée.

📂 Procédure complète (candidats scolarisés ou individuels)

Elle concerne les candidats :

  • qui ne bénéficient pas d’aménagements dans leur scolarité

  • dont les aménagements demandés ne figurent pas dans leur PAP, PAI ou PPS

  • qui connaissent une aggravation de leur situation

  • dont la demande de majoration du temps excède le tiers-temps

📅 Démarches et calendrier (session 2026)

Pour un élève scolarisé (hors CNED) :

  1. Le candidat (et sa famille) se rapproche de l’établissement scolaire pour faire la demande via Incluscol (pour le DNB) ou via le formulaire papier (pour le CFG).

  2. L’établissement complète sa partie et transmet le dossier à la Cellule Transversale Handicap du rectorat dans les délais.

  3. Pour la session 2026, les dossiers doivent être transmis par voie postale au rectorat du 1er septembre au 17 octobre 2025.

Pour un candidat individuel ou CNED :

  1. Le candidat complète le formulaire de demande (disponible sur la page du rectorat).

  2. Il adresse le dossier complet par voie postale à la Cellule Transversale Handicap – Aménagements d’Épreuves (CTH-AEP) du rectorat, dans les mêmes délais (1er septembre – 17 octobre 2025).

Adresse d’envoi :
Rectorat de Bordeaux – Direction des Examens et Concours
Cellule Transversale Handicap – AEP
5 rue Joseph de Carayon Latour
33060 BORDEAUX CEDEX

⚠️ Points de vigilance importants

  • Pour le DNB (élèves scolarisés) : la demande passe obligatoirement par Incluscol via l’établissement. Ne tardez pas à contacter le collège.

  • Pour le CFG : renseignez-vous auprès de l’établissement ou du rectorat sur le formulaire spécifique à utiliser.

  • Délais stricts : les demandes ne sont pas traitées avant le 1er septembre 2025, mais doivent impérativement être envoyées avant le 17 octobre 2025.

  • Pas de reconduction automatique : les aménagements accordés pour une session antérieure ne sont pas automatiquement reconduits pour la session 2026. Une nouvelle demande doit être déposée (sauf pour le baccalauréat général et technologique entre la 1re et la terminale).

  • En cas de redoublement : la reconduction n’est pas automatique. Une demande expresse est nécessaire, en joignant la notification des aménagements déjà obtenus.

📞 Contacts utiles (académie de Bordeaux)

Cellule Transversale Handicap – Aménagements d’Épreuves (CTH-AEP)
📧 ce.aep@ac-bordeaux.fr
📞 Pauline VIDAL : 05.57.57.35.02
📞 Mathilde RANQUE : 05.57.57.35.42

📌 Référence : Page officielle de l’académie de Bordeaux (mise à jour octobre 2025)