LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

QUEL EST SON RÔLE ?

Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires du collège.
Dans le cadre de ses compétences décisionnelles, les membres du conseil d’administration se prononce par le vote sur :

La répartition du budget : Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses pour l’année civile à venir.

EN SAVOIR PLUS SUR LE BUDGET

Le budget de l’établissement comprend un budget principal intégrant celui de la SEGPA et un ou plusieurs budgets annexes Le budget est un acte politique, administratif et financier :

Acte administratif et politique : car il doit concourir à la mise en oeuvre des actions prévues par le projet d’établissement* et à la réalisation des objectifs fixés par le contrat d’objectifs**.

Acte financier : car il fixe les autorisations de recettes et de dépenses par sections, chacune subdivisée en services, chaque service étant subdivisé en domaines regroupant des activités.

Ainsi, le budget principal d’un établissement comprend :

Une section de fonctionnement et une section d’investissement.

La section de fonctionnement est divisée en 2 services :

Les services généraux qui englobent 3 services :

les activités pédagogiques (A.P.), la vie de l’élève (V.E.) et l’administration et logistique (A.LO.). Au sein de chaque service sont décrites les prévisions de recettes et de dépenses suivant une nomenclature prédéfinie ou définie par l’établissement pour faciliter la compréhension des ventilations :

Le service A.P. décrit les prévisions budgétaires concernant le domaine de fonctionnement de l’enseignement général et technique : il s’agit prévisions de recettes et dépenses relatives au projet d’établissement, aux sorties et voyages, aux frais de fonctionnement pédagogique, aux manuels scolaires.…

Le service V.E. décrit les prévisions budgétaires concernant le domaine d’activités liées à l’amélioration de la vie de l’élève : salaires des A.E.D, fonds sociaux, actions ciblées etc.…

Le service A.L.O. décrit les prévisions budgétaires concernant  toutes opérations destinées au fonctionnement du collège : viabilisation(l’électricité, le gaz, l’eau), les contrats d’entretien divers, frais de fonctionnement généraux, reprographie, amortissement, rémunération CUI etc….

Les services spéciaux qui incluent le service des  bourses nationales (S.B.N.) et le service restauration et hébergement (S.R.H.) :

Le service S.B.N. retrace le montant de la recette prévisionnelle d’état et son reversement aux élèves bénéficiaires

Le service S.R.H indique toutes les recettes et dépenses liées au service de restauration (restaurant scolaire) et d’hébergement (internat) : denrées, frais de maintenance, viabilisation…..

A noter : d’autres services spéciaux peuvent être créés: leurs créations dépendent des spécificités de l’établissement : mutualisation de payes, groupement d’achat…..

La section investissement ne comprend qu’un seul service : celui des opérations en capital. Cette section retrace les investissements effectués et leur mode de financement ainsi que les opérations liées aux sorties d’inventaires.

Chaque service doit être équilibré en RECETTES et DEPENSES.

Les membres du conseil d’administration se prononcent par leur vote sur l’approbation de la ventilation en recettes et dépenses de chaque service.

* projet d’établissement : Tout en s’inscrivant dans les orientations, les objectifs et programmes académiques et nationaux, le projet d’établissement est l’expression de l’autonomie de l’établissement public local d’enseignement (EPLE) dans ses choix pédagogiques et éducatifs.

** contrat d’objectifs : le contrat d’objectifs conclu avec l’autorité académique définit les objectifs à atteindre par l’établissement pour satisfaire aux orientations nationales et académiques et mentionne les indicateurs qui permettront d’apprécier la réalisation de ces objectifs

L’organisation de la rentrée scolaire : Les membres se prononcent sur l’emploi de la dotation horaire globale, en particulier sur la répartition des enseignement complémentaires, et sur l’organisation de la structure pédagogique en classe et en groupe à effectif réduit.

Le règlement intérieur du collège : Les membres se prononcent sur le contenu de ce document. Le règlement intérieur est le document qui définit l’ensemble des règles de vie de l’établissement.
Il fixe aussi les droits et les devoirs de chaque membre de la communauté éducative***.

*** Communauté éducative : Ensemble des élèves et des personnes qui participent à l’action éducative dans les établissements scolaires : personnel de l’établissement (d’enseignement, de direction, technique, etc.), parents d’élèves, représentants des élèves et des parents d’élèves, et autres acteurs institutionnels.

Le projet d’établissement : Il est adopté pour une durée de 3 à 5 ans. Il définit les modalités de mise en oeuvre des objectifs et des programmes nationaux dans le cadre des orientations académiques et précise les activités scolaires et périscolaires qui y concourent.
Parallèlement, le projet décline les voies et moyens utilisés pour assurer la réussite de tous les élèves et pour y associer leurs parents.
Il peut aussi prévoir la mise en place d’expérimentations, pendant 5 ans au plus et avec l’accord des autorités académiques. Ces expérimentations peuvent notamment concerner les sujets suivants :l’enseignement de disciplines,l’organisation pédagogique de la classe ou de l’établissement (par exemple, « cours le matin, sport l’après-midi » ou les « classes sans notes »), échanges ou jumelages avec des écoles étrangères…….
Il tient compte de la diversité sociale et culturelle des élèves accueillis, de la variété du corps enseignants, de la spécificité de l’environnement local.
Il est élaboré par la communauté éducative, sa partie pédagogique étant préparée par le conseil pédagogique de l’établissement.
Par ailleurs, doit être annexé au projet d’établissement le plan de prévention des violences en milieu scolaire élaboré par l’établissement et plus particulièrement son plan de lutte contre le harcèlement.
Des partenaires extérieurs (représentants de mairie, associations, entreprises….) peuvent également prendre part à cette élaboration .
Ainsi, le projet d’établissement au terme de son processus d’élaboration définit des axes de travail déclinés sous forme d’objectifs et de programme d’actions
Le projet fixe ainsi la feuille de route des changements que l’établissement entend réaliser pour s’améliorer
Il détermine également les modalités d’évaluation des objectifs.

EN SAVOIR PLUS SUR L’ÉLABORATION DU PROJET D’ÉTABLISSEMENT

Le point de départ consiste à établir un diagnostic de l’établissement. Ce diagnostic est réalisé suivant 4 domaines :

1- Les apprentissages et les parcours des élèves

2- La vie et le bien-être de l’élève et le climat scolaire

3- Les acteurs, la stratégie et le fonctionnement de l’établissement

4- L’établissement dans son environnement institutionnel et partenarial

Il se déroule en 2 phases : une auto-évaluation interne et une évaluation externe par des évaluateurs externes à l’établissement.

L’AUTO-EVALUATION INTERNE

L’ensemble de la communauté scolaire est interrogée sous la forme d’un sondage. L’analyse des réponses des différents collèges de cette communauté donne lieu à la rédaction d’un rapport par le chef d’établissement.

La structure de ce rapport fait apparaître :

-La méthodologie retenue(évaluation, groupe de travail…)

-La synthèse de l’analyse des réponses par grands domaines et les questionnements qu ‘elles soulèvent

-Les points supplémentaires que l’établissement souhaite évoquer

-Une synthèse générale d’appréciation sur l’établissement : ses points forts, ses réussites et ses points à améliorer.

-Une appréciation générale sur le processus d’évaluation mené

Enfin les orientations stratégiques préconisées avec un plan d’actions à court long et moyen terme

Ce rapport est transmis à l’autorité académique et au département.

Une seconde phase intervient alors : l’évaluation externe.

L’EVALUATION EXTERNE

Une équipe d’évaluateurs désignée par le Recteur vient apporter un regard extérieur sur l’établissement. Son travail prend appui sur le rapport d’auto-évaluation et sur les échanges avec les différents acteurs de l’établissement. Cette démarche est une évaluation de l’établissement dans sa globalité qui vise à faire des propositions pour enrichir sa stratégie éducative . Au terme de ce second processus, un rapport d’une dizaine de pages est rédigé par cette équipe. Ce rapport final est un outil d’aide à la finalisation du projet d’établissement : il pose un diagnostic, dessine des stratégies et ouvre des perspectives qui enrichissent la rédaction finale du projet d’établissement.

Le contrat d’objectifs : ce contrat est conclu entre l’établissement, l’autorité académique et la collectivité de rattachement si elle le souhaite(département pour les collèges) .
Il fixe des objectifs prioritaires en lien avec ceux contenus dans le projet d’établissement et assigne à l’établissement des résultats chiffrés à atteindre suivant un calendrier triennal.
Il reprend aussi l’ensemble des actions afférentes à chacun des objectifs et les indicateurs qui permettront de quantifier leurs avancées par rapport à la cible chifrée fixée.
Il mentionne également les moyens qui seront mis en œuvre pour y parvenir.

Le compte financier : .il s’agit plus exactement d’un rapport sur le compte financier. Il est préparé par l’agent comptable en charge de l’établissement.
Il permet de savoir comment le budget (qui est une prévision des recettes et des dépenses) a été exécuté pour l’année civile qui s’est écoulée.
Le compte financier est donc l’acte qui arrête les comptes de l’exercice écoulé et dresse le bilan de l’exécution du budget par service.
Le conseil d’administration se prononce alors par 2 délibérations distinctes :

Sur l’arrêt du compte financier qui lui est soumis

Sur l’affectation du résultat de l’exercice entre les différents services de l’établissement

Le vote du compte financier doit intervenir avant la fin avril

EN SAVOIR PLUS SUR LE COMPTE FINANCIER

Durant l’exercice, l’agent comptable à la demande du chef d’établissement, peut déplacer des crédits d’un domaine à l’autre à l’intérieur d’un même service après en avoir informé le CA.

Il peut aussi déplacer des crédits d’un service à l’autre mais seulement après accord du CA : c’est ce qu’on appelle une décision budgétaire modificative(D.B.M.) Le débat sur le compte financier doit permettre de discuter des raisons pour lesquelles il y a eu des décalages. Il permet de vérifier que tous les mouvements de crédits ont été faits dans le respect des règles rappelées ci-dessus.

Le rapport sur le compte financier est composé de 2 éléments : le compte administratif et le compte financier :

Rapport sur le compte administratif : il est visé par l’ordonnateur(le chef d’établissement) qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures. Il permet de mesurer les écarts entre l’acte d’autorisation (le budget corrigé des D.B.M.) et les montants réels

Rapport sur le compte financier : . Il présente le résultat de l’exercice *et la capacité d’autofinancement**. Il apporte des explications sur la composition du fonds de roulement ***(stocks, provisions, besoins de trésorerie…), la trésorerie****en commentant les évolutions par rapport aux exercices précédents. Il précise le niveau des créances et des dettes ainsi que des reliquats de subventions. Ces indicateurs financiers lui permettent de déterminer la marge dont dispose l’établissement pour financer des actions sur fonds propres : le fonds de roulement*** mobilisable. Enfin, ce rapport peut également apporter des précisons utiles à la compréhension de certaines opérations comptables.

LEXIQUE DES TERMES COMPTABLES

*résultat de l’exercice : c’est la différence entre la somme des recettes réelles et la somme des dépenses réelles de la section de fonctionnement pour l’année d’exercice écoulée

**capacité d’auto-financement : C’est le résultat de la différence entre les entrées et les sorties de trésorerie. Si cette différence est positive, on parle de C.A.F. (Capacité d’auto-financement). Si cette différence est négative on parle d’I.A.F (Incapacité d’auto-financement) : Cela permet de connaître l’impact de l’exécution du budget sur les fonds propres de l’établissement

***fonds de roulement :Il correspond aux liquidités acquises à l’établissement(auto-financement), à la valeur des stocks détenus, aux créances non encore recouvrées, aux provisions pour risque constituées par l’établissement

****trésorerie : Elle correspond aux liquidités acquises par l’établissement(auto-financement), aux avances reçues non consommées ou restituées, aux liquidités encaissées, aux dettes aux fournisseurs non réglées, aux provisions non encore décaissées

Les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative : le C.A. se prononce dans les domaines définis dans l’article R 421-2 qui concernent :

  • L’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves.
  • L’emploi des dotations en heures d’enseignement et, dans les lycées, d’accompagnement personnalisé mises à la disposition de l’établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires.
  • L’organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire, sous réserve des dispositions relatives au point précédent.
  • La préparation de l’orientation ainsi que de l’insertion sociale et professionnelle des élèves.
  • La définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes.
  • L’ouverture de l’établissement sur son environnement social, culturel, économique.
  • Le choix de sujets d’études spécifiques à l’établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux
  • Sous réserve de l’accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l’action éducative organisées à l’initiative de l’établissement à l’intention des élèves ainsi que les actions d’accompagnement pour la mise en œuvre des dispositifs de réussite éducative définis par l’article 128 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

La passation de contrats et de conventions :

L’accueil et information des parents :

l’hygiène, la santé et la sécurité :

Dans le cadre de ses compétences consultatives, le chef d’établissement doit consulter les membres du C.A. pour toutes questions relatives :

  • au fonctionnement de l’établissement

QUEL EST SA COMPOSITION ?

ANNEE SCOLAIRE 2022-2023

ARCHIVES 2021-2022

LIENS, TEXTES ET REFERENCES

Lien vers le code de l’éducation : Articles R421-14 à R421-36

Lien vers le site service public.fr : Collège et lycée : conseil d’administration

Lien vers de l’IH2F : Le conseil d’administration